Lettre d'info Notaire n° 120.

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Plus besoin de se déplacer chez le notaire pour passer un acte de vente ou d’autres actes notariés grâce à la procuration digitale

Plus besoin de se déplacer chez le notaire pour passer un acte de vente ou d’autres actes notariés grâce à la procuration digitale

Les citoyens ne doivent désormais plus se rendre physiquement dans une étude notariale pour passer un acte de vente, une donation,… ou pour la plupart des actes notariés. En effet, les citoyens pourront bientôt donner une procuration digitale à une personne de confiance ou à un collaborateur du notaire pour que celui-ci puisse signer l’acte à leur place. Grâce à cette avancée, le gouvernement fédéral répond aux préoccupations de nombreux citoyens.

Vous pouvez consultez les détail ici.

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