Baudouin CAMBIER, Notaire à WALCOURT

 

Baudouin CAMBIER

Notaire à WALCOURT

Voici une liste des principales caractéristiques des associations

1. L’acte de constitution ne doit pas obligatoirement être un acte authentique. Un acte sous seing privé suffit. Dans ce cas, il y a lieu d’établir 2 originaux.

2. les statuts doivent notamment contenir :

  • les nom, prénoms, domicile de chaque fondateur, ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination, la forme juridique et l'adresse du siège
  • la dénomination et l'adresse du siège de l'association ainsi que l'indication de l'arrondissement judiciaire dont elle dépend
  • le nombre minimum des membres (au minimum 2).
  • la désignation précise du ou des buts de l’association
  • les conditions et formalités d'admission et de sortie des membres
  • les pouvoirs de l’assemblée générale et son mode de convocation
  • le mode de nomination, de cessation de fonctions et de révocation des administrateurs, l'étendue de leurs pouvoirs et la manière de les exercer
  • le mode de nomination, de cessation de fonctions et de révocation des personnes déléguées à la gestion journalière de l'association
  • le montant maximum des cotisations ou des versements à effectuer par les membres
  • la durée de l'association lorsqu'elle n'est pas illimitée.

3. La personnalité juridique est acquise dès le dépôt de l'acte constitutif au greffe du tribunal de l'entreprise.

4. Aucune modification des statuts ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés. De plus, l’assemblée amenée à modifier les statuts doit réunir au moins les deux tiers des membres de l’association.
Attention, la modification qui porte sur le ou les buts en vue desquels l'association est constituée, ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés

5. Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l’association reprennent a dénomination de l'association, précédée ou suivie immédiatement des mots « association » ainsi que l'adresse de l'association.

6. Le conseil d'administration est composé de trois personnes au moins. Toutefois, si seules trois personnes sont membres de l'association, le conseil d'administration n'est composé que de deux personnes.

7. Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association à l’exception de ce qui est prévu par la loi.

8. A l'exception des dons manuels, toute libéralité entre vifs ou testamentaire au profit d'une association doit être autorisée par le ministre de la Justice, sauf pour celle dont la valeur n'excède pas 100 000 euros.

9. Il existe un régime fiscal spécifique pour les donations faites aux associations. Ce régime varie en fonction des régions. Par exemple, en Région wallonne, lors d’une donation faite à une ASBL, un taux de 7% sera perçu sur le montant reçu.

10. Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social, le conseil d'administration soumet à l'assemblée générale, pour approbation, les comptes annuels de l'exercice social écoulé, ainsi que le budget de l'exercice suivant. Ces comptes devront être déposés à la Banque Nationale, dans les 30 jours de leur approbation.

11. L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions que celles prévues pour la modification du ou des buts de l'association.